Dernière révision: 25 Octobre, 2022
Le présent accord est un contrat entre vous et Communications CubeSoft, Inc. et s'applique à l'utilisation des notifications par SMS (le « Service »).
Dans le présent Accord, "vous" ou "votre" fait référence à toute personne ou entité utilisant le Service ("Utilisateurs"). Sauf indication contraire, « CubeSoft », « nous » et « notre » désignent collectivement CubeSoft Communications, Inc. et ses sociétés affiliées, administrateurs, employés, agents et sous-traitants.
En cliquant sur la case à cocher « J'accepte les termes et conditions du service SMS » de la page « Coordonnées et Facturation » de notre site Web (sous la section « Panneau de Contrôle / Préférences »), vous acceptez les termes et conditions du présent accord. Vous acceptez en outre que le présent Contrat forme un contrat juridiquement contraignant entre vous et CubeSoft, et que le présent Contrat constitue « un écrit signé par Vous » en vertu de toute loi ou réglementation applicable.
En vous inscrivant au programme de SMS de CubeSoft, vous consentez expressément à recevoir des SMS qui peuvent être envoyés à l'aide d'un service de passerelle SMS, par ou au nom de CubeSoft, au numéro de téléphone portable que vous nous fournissez (le champ «Numéro de portable» sur la page page Coordonnées et Facturation).
Pour ne plus recevoir de SMS de CubeSoft, vous vous engagez à répondre
STOP au numéro envoyant le message, ou à supprimer votre numéro du
champ « Numéro de portable » de la page
Coordonnées et Facturation
sur notre site Web.
Après avoir répondu STOP, vous pouvez recevoir des communications
supplémentaires confirmant que votre demande a été reçue et traitée, et
vous pouvez continuer à recevoir des messages texte pendant une courte
période pendant que CubeSoft traite votre (ou vos) demande(s). Si vous
avez besoin d'aide supplémentaire, envoyez AIDE par SMS au numéro
qui envoie le message, ou contactez notre service à la clientèle au
888-655-4977, ou par e-mail à l'adresse
tech@csoft.net.
Des frais de messagerie et de données peuvent s'appliquer à tous les messages qui vous sont envoyés depuis ou au nom de CubeSoft, et aux messages que vous nous envoyez. Veuillez contacter votre fournisseur de service sans fil si vous avez des questions concernant votre fortait SMS ou votre fortait de données.
En optant pour le programme de messagerie texte de CubeSoft ou
autrement en fournissant votre numéro de téléphone mobile à CubeSoft,
vous garantissez que vous avez 18 ans ou plus. Vous garantissez en
outre que vous êtes l'abonné actuel ou l'utilisateur autorisé du numéro
de téléphone que vous ont fourni. Vous acceptez de ne pas envoyer de
messages au téléphone portable de toute autre personne ou entité sans
autorisation.
Si vous modifiez, perdez ou désactivez le numéro de téléphone que vous
avez fournies à CubeSoft, vous vous engagez à en informer immédiatement
CubeSoft.
Ne pas le faire constitue une violation substantielle des présents
Termes et conditions du service SMS.
Les opérateurs de téléphonie mobile ne sont pas responsables des
messages retardés ou non livrés.
INDÉPENDAMMENT DE TOUTE LOI CONTRAIRE, VOUS DEVEZ AVISER CUBESOFT, CONFORMÉMENT AUX PROCÉDURES ÉNONCÉES DANS CETTE SECTION, DE TOUTE RÉCLAMATION DANS L'ANNÉE SUIVANT SON RECOURS OU VOTRE RÉCLAMATION SERA ANNULÉE ET PRESCRITE.
Si vous et CubeSoft avez un différend (tel que défini ci-dessous),
CubeSoft est engagé à s'engager avec vous pour le résoudre. Ainsi,
pour tout litige qui survient entre vous et CubeSoft, les parties
conviennent qu'elles faites d'abord un effort de bonne foi pour le
résoudre de manière informelle. Ce processus informel de règlement
des différends est une condition préalable au lancement de toute
procédure formelle en arbitrage ou à la cour des petites créances.
Les parties conviennent que tout délai de prescription et frais de
dépôt ou autres délais pertinents seront facturés pendant que les
parties s'engagent dans ce processus.
Pour vos Litiges avec CubeSoft, vous devez d'abord envoyer votre nom,
adresse, numéro de téléphone, adresse e-mail et nombre suffisant
des informations permettant à CubeSoft d'identifier toute transaction
en cause; une description détaillée de votre Litige; et la nature et
la base de vos réclamations et de la réparation demandée, ainsi que
le calcul que vous avez utilisé (l'«Avis») à l'adresse e-mail suivante:
arbitrage@csoft.net, ou
par écrit à l'adresse:
Vous et CubeSoft convenez que toute controverse, litige, demande, chefs
d'accusation, réclamations ou causes d'action entre vous et la Société,
ou les employés, agents, sociétés affiliées, filiales, successeurs,
représentants, ou ayants droit («Litige(s)»), seront résolus par arbitrage
exécutoire et confidentiel, sauf que vous ou la Société peut choisir de
faire entendre un différend à la cour des petites créances s'il est
admissible pour être entendu par un tel tribunal, à condition qu'une action
en petites créances ne peut demander qu'une réparation individualisée et
tant que l'action demeure devant ce tribunal et n'est pas destitué ou fait
l'objet d'un appel devant un tribunal de droit commun juridiction. Si les
limites d'une procédure devant la Cour des petites créances sont réputée
inopposable pour quelque raison que ce soit, elle sera dissociée du présent
accord et les parties ne peuvent pas choisir de saisir la cour des petites
créances, et le différend sera entendu en arbitrage. De plus, chaque partie
conserve le droit de demander une injonction ou une autre réparation
équitable devant un tribunal de la juridiction compétente pour prévenir
l'infraction réelle ou imminente, détournement ou violation des droits
d'auteur, des marques de commerce, des droits commerciaux d'une partie
secrets, brevets ou autres droits de propriété intellectuelle. «Litige»
doit être interprété au sens large et doit également inclure tous les
litiges survenus avant votre acceptation des présentes Conditions
d'utilisation, et qui surviennent après la résiliation de cet accord.
Nonobstant ce qui précède, les problèmes liés à la portée, la validité
et / ou l'applicabilité de cet accord d'arbitrage sont pour un tribunal
de décider.
Il n'y a pas de juge ou de jury dans l'arbitrage et les procédures
d'arbitrage sont plus simple et plus limitées que les règles applicables
devant les tribunaux.
VOUS RECONNAISSEZ ET ACCEPTEZ QUE, À L'EXCEPTION DES EXCEPTIONS ÉTROITES
CI-DESSUS, VOUS ET CUBESOFT RENONCEZ CHACUN À VOS DROITS DE POURSUITE EN
JUSTICE, Y COMPRIS LES DROITS DE RECEVOIR UN PROCÈS DEVANT JURY OU DE
PARTICIPER EN TANT QUE DEMANDEUR OU DE MEMBRE DU GROUPE À TOUT RECOURS
COLLECTIF PRÉTENDU, ARBITRAGE COLLECTIF, ACTION DU PROCUREUR GÉNÉRAL
PRIVÉ OU TOUTE AUTRE PROCÉDURE REPRÉSENTATIVE.
L'arbitre ne peut accorder une réparation déclaratoire ou une injonction
qu'en faveur de la partie individuelle demandant réparation et uniquement
dans la mesure nécessaire pour fournir la réparation garantie par la
réclamation individuelle de cette partie. L'arbitre ne peut accorder de
réparation pour ou contre quiconque qui n'est pas partie à la procédure
d'arbitrage. De plus, à moins que vous et CubeSoft n'en conveniez
autrement, l'arbitre ne peut pas consolider plus que les réclamations
d'un seul individu et ne peut pas présider plus qu'un type de procédure
représentative ou recours collectif ou présider toute procédure impliquant
une pluralité d'individus.
Si un tribunal détermine qu'une injonction publique peut ne pas être
annulée et tous les appels de cette décision ont été épuisés (ou la
décision est autrement définitive), alors les parties conviennent que
la demande particulière d'injonction publique doit être annulée et
suspendue en attente de l'arbitrage des revendications restantes.
Si ce paragraphe
spécifique est jugé inapplicable, alors l'intégralité de cette disposition
d'arbitrage (sauf pour la renonciation au procès avec jury) sera nulle et
non avenue.
L'arbitrage est soumis à la loi fédérale sur l'arbitrage et aux droit de
l'arbitrage, et doit être menée par la médiation judiciaire d'arbitrage
Services, Inc. («JAMS») conformément aux règles d'arbitrage simplifiées
de JAMS (les «Règles JAMS») telles que modifiées par cet accord d'arbitrage.
Les règles JAMS, y compris les instructions pour engager un arbitrage,
sont disponibles sur son site Internet à l'adresse
www.jamsadr.com/rules-streamlined-arbitration.
Si JAMS n'est pas en mesure ou ne veut pas administrer une procédure en
vertu de la présente disposition d'arbitrage telle que rédigée, les parties
conviennent d'un organisme d'arbitrage différent. Si les parties ne
parviennent pas à s'entendre, les parties doivent demander mutuellement à
un tribunal compétent de nommer un organisation d'arbitrage qui
administrera une procédure en vertu de la présente disposition d'arbitrage
telle que rédigée et appliquant l'arbitrage sélectionné les règles de
consommation de l'organisation. Lors de l'initiation de l'arbitrage, vous
devez certifier personnellement à CubeSoft et à JAMS que vous êtes partie
à cette convention d'arbitrage et en fournir une copie ou un lien vers
celle-ci. Vous devrez également certifier personnellement que vous vous
êtes conformé à la résolution préalable au processus de litige détaillé
ci-dessus. Vous vous engagez à participer personnellement, accompagné de
votre avocat si vous êtes représenté, lors de la conférence initiale avec
l'arbitre à moins que les parties n'en conviennent autrement.
CubeSoft paiera ses frais d'arbitrage comme l'exigent les règles de JAMS,
et en cas où vous êtes en mesure de démontrer que les frais d'arbitrage
sont prohibitifs par rapport aux frais de justice, et que vous vous êtes
conformé au processus de résolution préalable des litiges décrit ci-dessus,
CubeSoft paiera autant de vos frais de dépôt et d'audience d'arbitrage que
l'arbitre juge nécessaire pour empêcher l'arbitrage d'avoir un coût
prohibitif par rapport au coût d'un litige. Chaque partie doit payer ses
propres honoraires d'avocat, frais et frais d'arbitrage, à moins que le
l'arbitre conclut, entre autres motifs, (1) que soit la substance d'une
réclamation ou la réparation demandée est frivole ou intentée pour un
objectif (tel que mesuré par les normes énoncées dans la règle fédérale
de procédure civile 11(b)), ou (2) la ou les réclamations en cause
permettent à la partie gagnante se faire rembourser ses honoraires et frais
de justice, et dans ce cas, les honoraires et frais accordés sont déterminés
par l'arbitre conformément à la loi applicable et aux règles JAMS.
L'arbitre peut examiner si une partie a déjà offert un redressement complet
au l'autre partie ou si la procédure fait partie de dossiers multiples.
Les dispositions de la règle fédérale de procédure civile 68 sont appliquées
par l'arbitre. L'arbitre sera lié par les présentes Conditions d'utilisation
comme tout cour serait. L'arbitre rend une décision motivée et circonstanciée
expliquant les constatations et conclusions essentielles sur lesquelles
repose le prix basé. La sentence arbitrale ne lie que les parties.
L'arbitrage peut examiner les décisions d'autres arbitrages impliquant
d'autres demandeurs, mais la décision d'un arbitre ne sera pas
contraignante dans la procédure impliquant différents demandeurs.
L'arbitrage peut être mené par téléphone, sur la base d'observations
écrites, ou en personne à un endroit convenu d'un commun accord qui vous
convient. Vous acceptez de comparaître à une conférence initiale avec
l'arbitre et à toute audience, ainsi que votre avocat si vous êtes
représenté. Si cinquante (50) ou plus de demandeurs soumettent des avis
soulevant des demandes similaires et ils sont représenté par le même
avocat ou un avocat coordonné, vous comprenez et acceptez aux dispositions
suivantes:
(1) vous acceptez que l'adjudication de votre litige peut être retardé;
(2) vous convenez que votre avocat négociera en bonne foi avec CubeSoft
pour déterminer un processus d'orientation par étapes raisonnable
impliquant un sous-ensemble de demandes ne dépassant pas cinquante (50) à
la fois, chacune qui sera jugé sur une base individuelle;
(3) seulement après que chacune des arbitrages qui se déroulent soient
jugés ou autrement résolus ne doivent commencer la prochaine série de
procédures échelonnées;
(4) votre Différend ne sera pas déposé ou considéré comme dûment déposé en
arbitrage et les frais de dépôt ne doivent pas être dû et exigible jusqu'à
ce qu'il soit sélectionné pour être inclus dans ce processus échelonné et
raisonnable. Ce processus se poursuivra jusqu'à toutes les réclamations des
demandeurs sont jugées ou autrement résolues. Les délais de prescription et
les éventuels délais de frais de dossier seront facturés à votre réclamation
à partir du moment de l'initiation avec JAMS jusqu'au moment où votre litige
est sélectionné pour un processus phare, retiré ou autrement résolu.
Un tribunal est habilité à faire appliquer le présent paragraphe et, si
nécessaire, d'interdire le dépôt massif de demandes d'arbitrage contre
CubeSoft.
Comme indiqué ci-dessus, cette section de règlement des différends sera
régie par la loi fédérale sur l'arbitrage. Il survivra à toute résiliation
ou l'annulation des présentes Conditions d'utilisation. Toute modification
de ce règlement des différends section sera uniquement prospective et
n'affectera aucun litige en cours pour lequel CubeSoft a reçu un avis
ou une procédure d'arbitrage en cours.
VOUS ACCEPTEZ QU'EN CONCLUANT CET ACCORD, VOUS ET CUBESOFT RENONCEZ
CHACUN AU DROIT À UN PROCÈS DEVANT JURY ET À PARTICIPER À UN RECOURS
COLLECTIF DANS LA MESURE MAXIMALE AUTORISÉE PAR LA LOI.
Ces termes et conditions du service SMS peuvent être mises à jour par CubeSoft à tout moment sans préavis. En continuant à être inscrit au programme de messagerie texte de CubeSoft ou en fournissant votre numéro de téléphone mobile pour les messages texte transactionnels, opérationnels ou informatifs, vous acceptez tout changement à ces termes.